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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule

L’association AIDNA, association de Loi 1901, propose à la vente des produits destinés à contribuer au financement de ses projets de solidarité et de développement communautaires au profit des populations défavorisées du Niger.

En passant commande sur notre site, nos clients reconnaissent avoir accepté nos conditions générales.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 04/12/2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
L’association AIDNA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur le Site est strictement interdite. En effet, il est précisé que les produits sont réservés uniquement aux Clients considérés comme consommateurs, ce qui signifie que les produits sont destinés à satisfaire une utilisation personnelle et non une utilisation commerciale, quelle qu’elle soit.
Présentation / Informations / Disponibilité des Produits

En cliquant sur un article, le Client est automatiquement redirigé sur une page de présentation qui décrira, avec le plus d’exactitude possible, les principales caractéristiques du bijou ou de l’accessoire mis en vente afin de permettre au Client de se faire une idée la plus précise possible de ce qu’il va acheter. Toutefois, les dimensions et les couleurs des photos peuvent être faussées du fait de la résolution de l’écran d’ordinateur utilisé. Ce sont des pièces faites à la main, une à une, de manière artisanale, donc non robotisées : un même bijou ne pourra jamais être façonné deux fois avec la même exactitude. Ils peuvent légèrement différer de la description de l’article de référence affiché sur le Site. Même si un soin particulier est porté à la réalisation et à la finition de chaque bijou, sachez que de petites imperfections sont toujours possibles…chaque bijou est fait main et est unique.
Les produits et services proposés par l’association AIDNA sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. L’association AIDNA lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
En raison de la spécificité du réseau Internet, l’association AIDNA ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. En tout état de cause, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande par l’association AIDNA.

Données personnelles

Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la commande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la commande. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour exécution du paiement.

Le responsable du traitement est Myriam IDRISSA, secrétaire de l’association AIDNA.

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’adresse suivante association.aidna@wanadoo.fr
Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur son site internet par l’association AIDNA, Association Loi 1901, Déclaration n°1/02596 du 28/09/99, Journal officiel n°42 du 16/10/99, dont le siège est situé au n°1 rue des lilas - 72270 MEZERAY (France), et dont la présidente est Marie-Thérèse IDRISSA.
Produits

Les produits proposés sont issus de l’artisanat Touareg du Niger, un commerce solidaire qui permet à l’AIDNA de faire vivre dignement les familles des artisans concernés en achetant les produits à leur coopérative, à des prix justes et équitables pour chacun. De plus, les recettes générées par l’AIDNA lui permettent de financer des projets de développement communautaires en faveur des populations démunies du Niger.

Des opérations coup de cœur sont menées chaque année, sur décision du bureau de l’AIDNA, en faveur d’artisans français, dans le but de promouvoir leurs produits à la vente sur notre site. Cette opération solidaire permet d’œuvrer à la reprise économique de ces artisans français, tout en contribuant au financement des projets de l’AIDNA.
Prix

Les prix des bijoux sont indiqués HT, emballage inclus.

Au moment de passer la commande, les prix applicables sont le prix HT (bijou + emballage) ajoutés aux frais de transport.

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. L’association AIDNA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

L’association AIDNA étant une association de Loi 1901 à but non lucratif et gérée de manières désintéressées, la TVA est non applicable, en vertu de l’article 293 B du CGI’. Sera mentionné sur les factures : Association exonérée des impôts commerciaux.

Les commandes

Le processus de commande comprend plusieurs étapes :
1) L’internaute sélectionne sur le site les produits qu’il choisit et indique la quantité désirée.
2) Un récapitulatif de sa commande lui est proposé ; l’internaute a la possibilité de rectifier sa commande.
3) L’internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l’internaute reconnaît son obligation de paiement.
4) Une fois la commande validée, l’association AIDNA envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la commande.

Création d’un compte client

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne est invité à s’identifier grâce à son compte Client s’il en possède déjà un, ou encore à en créer un dans le cas contraire.
En effet, lors de sa première commande, le Client doit remplir avec exactitude un formulaire contenant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays ; ainsi qu’il devra renseigner une adresse email valide et le mot de passe de son choix, nécessaires à la création de son compte client. A ce titre, le Client comprend et accepte que la saisie de son identifiant et son mot de passe (qui lui est personnel et confidentiel) vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le Site.

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, l’association AIDNA ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.

Désactivation du compte Client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de l’association AIDNA, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à l’association AIDNA. L’association AIDNA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.


Confirmation de la commande

La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, l’association AIDNA ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Chaque confirmation de commande précise la date limite de livraison de la commande en question.
Paiements

L’association AIDNA propose au Client de régler sa commande par :

  • - Paypal. Le Client est alors redirigé vers la plateforme Paypal et à ce titre, il est soumis aux conditions d’utilisations de ladite plateforme ; ceci implique également qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site.
  • - Remise sous forme de code promo lorsqu’un avoir est disponible, avoir utilisable en une seule fois.

A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par l’association AINDA. L’association AIDNA est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, l’association AIDNA reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à encaissement complet et définitif des sommes dues.
Tout défaut de paiement par l’acheteur entraîne la résiliation de la vente de plein droit.

Livraison

Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “frais de livraison”. Les frais de livraison sont définis au poids.

Droit de rétractation

En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien si plusieurs colis issus de la même commande sont nécessaires).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l’association AIDNA votre décision de rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation


En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
Ce remboursement sera fait  sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous .Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif,  au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Réception de la commande

Le client doit notifier à l’association AIDNA toutes réserves sur le produit livré, que le colis arrive endommagé ou déjà ouvert, dès réception.
Si le colis arrive ouvert, endommagé ou que les articles arrivent endommagés, il appartient au destinataire des produits de faire toutes constatations nécessaires sur l’état des marchandises et des colis et de confirmer ces réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise, conformément aux termes des articles 105 et suivants du Code de Commerce.

Retour des articles

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine protégé. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge exclusive de l’acquéreur. Tout retour accepté donnera lieu à la constitution d’un avoir (bon de réduction personnel et nominatif).
L’acquéreur n’est pas habilité à établir d’office des notes de débit ou à pratiquer des déductions directes sur facture sans que l’association AIDNA en ait préalablement et expressément admis le bien–fondé.

Confidentialité des données

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec l’association AIDNA.

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de l’association AIDNA.

Garanties

En application du code de la consommation (article L211-4, L133-3 et R111-1), nous sommes garants de la conformité des produits commandés pendant les 2 ans qui suivent l’achat. Vous devez nous prévenir par courrier et l’Association envisagera la réparation, le remplacement ou le remboursement si les deux premières solutions ne peuvent être mises en œuvre.


La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil s’applique également.


Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.

L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :

LIoE8I1FBXIdd_EktWXMoGmUD4w3T_TRk3FjPf1l75QsP1ealpWC_qxah0y5NzGzb2fhHKMJtbcO0CWdsReQ7jKw8r7xAqliAw7rZYM7dsl-GLWyFaVGl2HT3c43QGryqScvv20

Réclamation 

Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser à aidnabijoux@gmail.com.

Vous pouvez également nous téléphoner au 06 79 15 13 19

Si la réponse que nous vous apportons ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la commission européenne.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show

Procédure de retour

Les biens achetés doivent être retournés à l’adresse suivante :

AIDNA, 1 rue des lilas 72270 MEZERAY - France.

Au préalable, le Client peut contacter l’association AIDNA par téléphone au + 33 (0)6 79 15 13 19 ou encore lui adresser un mail via aidnabijoux@gmail.com

Modalités de réparation, remplacement ou remboursement

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».

Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

L’association AIDNA est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Concernant la garantie de conformité ce sont les Articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la Consommation qui précisent les choix qui s’offrent au consommateur dans le cadre de l’exercice de cette dernière :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix… »

Concernant la garantie des défauts de la chose vendue l’Article 1644 du code civil dispose :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix… »

Quel que soit le choix du Client, l’association AIDNA s’engage à procéder à la réparation, au remplacement ou encore à l’échange du bien dans les plus brefs délais, et au plus tard sous un délai pouvant aller jusqu’à trois  (3) mois à compter de la réception du bien en question.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.

Responsabilité


L’association AIDNA, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, l’association AIDNA s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.

La responsabilité de l’association AIDNA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable I) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, II) à la faute du Client, ou III) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L’ASSOCIATION AIDNA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION AIDNA DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À L’ASSOCIATION AIDNA.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre l’association AIDNA doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Cryptologie

Le Site de l’association AIDNA utilise le système sécurisé qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client. Cela signifie qu’aucune information bancaire du Client ne transite via le Site.
Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par l’association AIDNA.

Dans ce cadre, l’association AIDNA peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

Signature électronique

« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.


Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’association AIDNA ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et l’association AIDNA seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.
Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.
 
Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après :

Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».

Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site, est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à l’association AIDNA à l’adresse suivante : AIDNA 1 rue des lilas 72270 Mezeray France.

Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de l’association AIDNA et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de l’association AIDNA.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de l’association AIDNA.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Non renonciation

Le fait pour l’Association de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre l’association AIDNA et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).

L’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de l’association AIDNA.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A compter de la réception de votre commande, vous disposez de huit (8) jours ouvrables pour pouvoir exercer votre droit de rétractation. Pour cela, vous devez nous renvoyer ce formulaire de rétractation complété, daté et signé.

• Par e-mail : à aidnabijoux@gmail.com en précisant dans l’objet : « Demande de rétractation »

Formulaire de rétractation
 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
 
Votre numéro de commande : ______________________________________________
A l’attention de :   AIDNA, 1 rue des lilas 72270 MEZERAY - France :
 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :
Référence    Nom du Produit    Prix unitaire    Quantité    Total (€)
                     
                     
                     
                     
 
Commandé le* ___/____/______ reçu le* ___/____/______ (*Rayer la mention inutile)
Nom du consommateur : _______________________________________________________
Adresse du consommateur : ____________________________________________________
___________________________________________________________________________
Signature :
 
                                                                           Date : ___/____/______